Que dit la loi Hamon ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, inscrit dans le Code des assurances (article L. 211-5-1) le principe du libre choix du réparateur automobile par l'assuré. Concrètement : votre compagnie d'assurance NE PEUT PAS vous obliger à aller chez un réparateur agréé par elle. Vous avez le droit absolu de choisir RGLASS ou n'importe quel autre professionnel, et votre assureur est obligé d'indemniser selon les mêmes conditions.

Comment votre assureur peut vous pousser (à tort) vers son réseau

Certains assureurs insistent lourdement pour que vous alliez chez un réparateur agréé, sous prétexte de « franchise offerte » ou de « délais plus rapides ». C'est leur intérêt commercial (ils ont des tarifs négociés avec ces réseaux). Vous n'êtes pas obligé d'accepter : l'assureur doit vous indemniser au même niveau, que vous alliez chez un agréé ou chez nous. Chez RGLASS, la franchise est offerte aussi, et nous gérons toutes les démarches avec votre assureur.

Comment faire valoir votre droit

C'est très simple : vous appelez RGLASS (03 74 47 09 69), nous prenons le dossier en charge, nous déclarons le sinistre à votre assureur en indiquant que vous avez fait le choix libre du réparateur en vertu de la loi Hamon. Si l'assureur tente de refuser ou de vous facturer une pénalité, rappelez l'article L. 211-5-1 du Code des assurances. En cas de blocage persistant (rare), le Médiateur de l'Assurance tranche en votre faveur.

Quelques abus à connaître

Certaines compagnies facturent une « majoration de franchise » si vous n'allez pas chez leur agréé. C'est contraire à la loi Hamon et reconnu comme tel par la jurisprudence. D'autres tentent de refuser l'ouverture du dossier sans déclaration préalable chez l'agréé : c'est également abusif. Nous avons l'habitude de ces tentatives et savons les débloquer sans que vous ayez à intervenir.