Loi Hamon : vous avez le droit de choisir votre réparateur pare-brise

Si votre assureur vous a dit "vous devez aller chez notre réparateur agréé pour que la franchise soit prise en charge", il vous a menti ou il ignore la loi. La loi Hamon du 17 mars 2014 vous donne le droit absolu de choisir votre réparateur, et votre assurance doit vous indemniser de la même manière, que vous alliez chez un agréé ou chez RGLASS.

Ce que dit précisément la loi

L'article L.211-5-1 du Code des assurances (issu de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon) dispose :

"L'assureur ne peut proposer ou imposer à l'assuré un réparateur automobile dont la liste est préalablement convenue avec lui. (…) L'assuré reste libre du choix du réparateur chargé d'effectuer les travaux liés à la réparation du véhicule."

Autrement dit : aucune clause contractuelle, aucune pratique commerciale ne peut vous obliger à accepter le réparateur que vous propose votre assureur. Vous êtes libre. Votre assureur doit indemniser votre sinistre bris de glace quelle que soit votre décision.

Pourquoi les assureurs poussent leurs réseaux ?

Les compagnies d'assurance ont des contrats négociés avec des réseaux de réparateurs (Saint-Gobain Sekurit Service, Carglass, France Pare-Brise, Mondial Pare-Brise). Ces accords leur permettent d'obtenir des tarifs négociés, parfois 30 à 40 % moins chers que les tarifs publics. Plus vous allez chez un agréé, plus leur marge technique augmente.

C'est leur intérêt commercial — pas le vôtre. Et pour vous pousser à accepter, ils utilisent plusieurs leviers pas toujours légaux.

Les 4 pratiques abusives à connaître

1. "Franchise majorée si vous n'allez pas chez notre agréé"

Illégal. Le montant de la franchise est fixé dans votre contrat. L'assureur ne peut pas le doubler parce que vous choisissez un autre réparateur.

2. "Vous devez nous prévenir avant l'intervention et attendre notre accord"

Partiellement abusif. Vous devez déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés (article L.113-2 du Code des assurances), c'est normal. Mais l'assureur n'a pas à "autoriser" l'intervention ; il doit simplement être informé et indemniser après.

3. "Nos experts n'interviendront pas si vous n'allez pas chez un agréé"

Abusif. Pour un simple bris de glace (pare-brise, vitre latérale, lunette arrière), l'expertise est rarement nécessaire. L'assurance indemnise sur facture du réparateur que vous avez choisi.

4. "Nous ne couvrons plus le recalibrage ADAS hors de notre réseau"

Illégal. Si votre contrat couvre le bris de glace, il couvre l'ensemble de la remise en état, ce qui inclut le recalibrage ADAS imposé par la réglementation.

Comment faire valoir votre droit en pratique

C'est simple, chez RGLASS nous gérons tout pour vous :

1. Appelez-nous au 03 74 47 09 69 ou prenez RDV en ligne.
2. Nous déclarons le sinistre à votre assureur à votre place, en précisant que vous avez fait le choix libre du réparateur (art. L.211-5-1).
3. Nous réalisons l'intervention avec franchise offerte et recalibrage ADAS inclus.
4. Nous facturons directement l'assureur via la procédure de cession de créances. Vous n'avancez rien.

Si l'assureur tente de résister ou de vous facturer une pénalité, rappelez le texte de loi ou demandez à parler à leur service conformité. 99 % des cas se débloquent immédiatement.

Et si l'assureur refuse vraiment ?

Dans de très rares cas (nous en avons vu moins de 5 en 3 ans), l'assureur campe sur ses positions. Deux recours possibles :

1. Le Médiateur de l'Assurance : gratuit, saisissable en ligne sur mediation-assurance.org. Délai de traitement 3 à 6 mois. Ses avis sont suivis dans 95 % des cas.
2. Tribunal judiciaire : si montant inférieur à 10 000 €, vous pouvez agir seul sans avocat. Délai plus long mais les juges appliquent strictement la loi Hamon.

Dans les deux cas, RGLASS vous fournit toute la documentation technique (devis, factures, certificat de recalibrage) pour étayer votre dossier.

Le cas particulier du "recours direct"

Certaines compagnies (notamment AXA, Covéa) pratiquent le "recours direct" en cas de sinistre causé par un tiers. Elles indemnisent rapidement puis se retournent contre l'assureur adverse. Dans ce cas aussi, la loi Hamon s'applique : vous restez libre du choix du réparateur.

Les assureurs qui posent (encore) des problèmes

En 2025, les compagnies historiquement les plus poussives vers leur réseau étaient :

• MAIF (via ses accords avec Carglass)
• Covéa (MAAF, MMA, GMF, via France Pare-Brise)
• Assurances mutualistes régionales (moins homogènes)

Les compagnies plus respectueuses de la loi Hamon :

• AXA (une fois que vous précisez le texte)
• Matmut
• Allianz
• Direct Assurance
• Pacifica (Crédit Agricole)

En résumé

La loi est de votre côté. Vous choisissez, pas votre assurance. Chez RGLASS, franchise offerte, intervention à domicile, RDV sous 24h, toutes démarches gérées.

Pour en savoir plus : Loi Hamon en détail ou appelez le 03 74 47 09 69.